Le mercredi 12 octobre 2016, l’Assemblée nationale a adopté de manière définitive la « loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce texte prévoit une réforme du Code de la route qui concerne tout particulièrement la conduite dans le cadre du travail. En effet, les entreprises sont désormais tenues de divulguer l’identité d’un conducteur ayant commis une infraction avec sa voiture de fonction, « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours » sous peine d’encourir une amende allant de 90 à 1870 €. Jusqu’à présent elles devaient s’acquitter de l’amende, mais n’avaient pas l’obligation de donner le nom du conducteur en faute qui ne perdait ainsi aucun point sur son permis de conduire.
La nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les conducteurs qui abusent du système. En effet, 15 % des infractions constatées par les radars sont commises par des voitures de fonction, ce qui représente près de 2 millions de points qui devraient être sur le permis de ces conducteurs chaque année. L’objectif est également de diminuer le nombre d’accidents de la circulation : 5 millions de journées non travaillées pour cause d’accident de la route seraient remboursées par la Sécurité sociale tous les ans.
Enfin cette nouvelle loi fait écho à la volonté de généraliser la lutte contre la mortalité routière qui a connu une hausse de 2,4 % en 2015 avec 3 464 décès enregistrés. Dans cette optique, certaines entreprises telles qu’Axa, Total ou encore La Poste transmettent déjà l’identité de leurs employés en faute, mais elles ne représentent que 5 % de l’ensemble de l’emploi salarié en France. L’enjeu est donc d’étendre cette pratique aux 95 % restants de la masse salariale tricolore.
Il est également possible de faire appel à la technologie qui peut être un véritable allié dans cette volonté de réduire le nombre de victimes de la route. Une solution télématique telle que SynX avec son option Identifiant conducteur est d’une grande aide pour repérer les problèmes récurrents qu’ont vos employés au volant en vue de les former à une conduite plus sûre. Vous avez donc là un moyen vous permettant non seulement d’éviter que vos conducteurs se retrouvent en infraction du code de la route, mais également qu’ils participent à l’amélioration de la sécurité de l’ensemble des usagers de la route. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter ou à demander une démo !
