Depuis janvier 2017, les représentants légaux des personnes morales propriétaires d’un véhicule ont l’obligation de désigner la personne physique ayant commis une infraction routière au volant du véhicule en question. Cette loi est entrée en vigueur avec l'objectif de responsabiliser à la fois les conducteurs et les représentants légaux. En effet, auparavant, les conducteurs auteurs d’infraction pouvaient échapper au retrait de points et l’amende était souvent payée par la personne morale en leur lieu et place.
L’obligation de désignation concerne toute personne morale, quelle que soit la taille de sa flotte, à savoir les entreprises et les gestionnaires de flotte automobile, mais aussi les associations, les collectivités locales, les établissements publics. Par ailleurs, si le conducteur commettant l’infraction est le représentant légal, celui-ci doit s'auto-désigner.
Cas de l’entrepreneur individuel
Dans certains cas, les entrepreneurs individuels ne sont plus soumis à l'obligation de désignation, en particulier lorsque leur véhicule est immatriculé à leur nom personnel. Cependant, depuis avril 2021, si le véhicule est immatriculé au nom d'une personne morale, l’entrepreneur individuel est tenu, en sa qualité de représentant légal, de désigner le conducteur responsable de l'infraction.
Quelle amende en cas de non-désignation du conducteur ?
L'obligation de désignation concerne 12 infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatiques homologués, dont notamment le non-port de la ceinture de sécurité, l'usage du téléphone au volant, le respect des distances de sécurité ou les vitesses maximales autorisées. En cas de non-désignation du conducteur responsable d’une infraction par le représentant légal, la personne morale s’expose à une amende forfaitaire de 675 EUR, qui peut être majorée à 1875 EUR en cas de retard de paiement. Si l'amende est adressée au représentant légal, son montant peut s’élever à 750 EUR. Ces amendes s'ajoutent à la contravention initiale dont le représentant légal est seul responsable en l’absence de désignation, et tenu de payer sur ses propres deniers.
Délai et modalités de désignation
En cas d’infraction routière, le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention pour désigner le conducteur. Pour cela, deux options sont possibles : soit en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), soit par courrier recommandé avec accusé de réception en remplissant le feuillet bleu fourni avec l’avis d’amende. Dans les deux cas, il est nécessaire d’indiquer l'identité, l'adresse de la personne physique et son numéro de permis de conduire.
