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Fin de l’imputé pour les véhicules de fonction

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Date: octobre 20, 2015 Author: Florine Zimmermann

L’arrivée des faux radars en France n’est pas le seul nouveau dispositif pris par l’Etat. Regardons aujourd’hui comment le gouvernement souhaite assurer l’égalité entre les conducteurs qui possèdent, ou non,  une voiture de fonction.

Commençons par une brève mise en situation afin de vous plonger au coeur du sujet.

Vous êtes gestionnaire de flotte, patron d’entreprise, bref vous êtes responsable des véhicules de votre société. L’un de vos employés est en retard et roule au-dessus de la limitation de vitesse autorisée. Malheureusement pour lui, un radar est placé sur son parcours.

Quelques temps plus tard ce n’est pas lui qui reçoit la contravention mais votre entreprise.

En effet, le véhicule étant immatriculé au nom de votre société, c’est à votre attention qu’elle est destinée. Grâce à une bonne gestion de flotte, vous êtes capable de savoir qui a conduit quel véhicule et à quel moment, ainsi retrouver la personne responsable de ce délit est pour vous un jeu d’enfant. Mais pour la plupart des gérants de flotte, la solidarité avec leurs employés les pousse à garder cette information secrète. Il est donc impossible pour l’Etat de verbaliser comme il se doit la personne concernée, ainsi l’affaire se solde par une amende mais rarement par un retrait de points.

Bientôt il n’y aura plus d’échappatoire ! En effet, le gouvernement français prévoit d’inciter les entreprises ou services administratifs à dénoncer leurs employés fautifs.

Ainsi, dans le courant de l’année, une entreprise ne dénonçant pas un employé ayant commis une infraction, se verra remettre une amende renforcée de 650€ !

Bien évidemment cela devient une situation difficile à gérer pour vous, responsable de flotte. Dénoncer peut-être perçu par vos employés comme une trahison. D’ailleurs, vous avez toujours évité de le faire afin de conserver de bonnes relations avec votre personnel. Cependant, avec ce nouveau dispositif de “sécurité”, continuer sur cette lancée risque de vous coûter cher. A l’avenir, il vaudra mieux prévenir ce type d’incident ! N’hésitez pas à faire des rappels réguliers à vos conducteurs : 

Attestation de validité du permis de conduire
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